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Fiche pratique : premières démarches à accomplir à la suite d'un décès

Fiche pratique : premières démarches à accomplir à la suite d'un décès

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Actualités du cabinet

En dépit de la douleur de la perte d'un être cher, il faut rapidement effectuer les démarches administratives et juridiques qui s'imposent une fois passées les obsèques.

Dans le mois qui suit le décès, il convient de solliciter la copie de l'acte de décès auprès de la mairie qui a enregistré le décès et le cas échéant faire mettre à jour le livret de famille.

Si le défunt était pacsé, la mairie qui a enregistré le décès va informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Il y a lieu de faire le tri des papiers du défunt pour réaliser un audit de sa situation personnelle et de son patrimoine, de ses engagements, des dispositions patrimoniales qu'il a pu prendre, de ses créances ainsi que de ses dettes éventuelles.

Le Cabinet de Maître CHATIN peut vous accompagner dans la réalisation de cet audit ainsi que pour vous aider à identifier les démarches à accomplir sur cette base.

Lorsque le montant de l'actif successoral est supérieur à 5.000 €, en présence de biens immobiliers dans le patrimoine du défunt et lorsque ce dernier a établi un testament ou fait une donation entre époux, il convient de prendre contact avec le notaire de son choix pour :

- ouvrir la succession
- établir un acte de notoriété qui va lister les héritiers du défunt
- établir la ou les attestations de propriété des biens qui font état du transfert de la propriété du défunt vers l'indivision successorale laquelle se compose de ses différents héritiers
- établir une déclaration de succession et régler les droits de succession auprès des services fiscaux dans les six mois du décès 

Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du partage, il est possible avec le notaire ou avec un
huissier de faire réaliser un inventaire et une estimation desdits biens par un commissaire priseur.

Isabelle CHATIN assiste ses clients en les mettant en relation avec l'un des notaires avec lesquels elle travaille et en les accompagnant dans ses premières démarches.

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il y aura lieu d'en référer au Juge des tutelles afin qu'il valide les dispositions prises ou à prendre pour protéger la part du patrimoine du défunt qui doit leur revenir.

Le Cabinet représente ses clients devant le Juge des tutelles à tous les stades du règlement successoral.

Il convient en outre de prévenir employeur, organismes sociaux, banques, assurances, services fiscaux et prestataires en lien avec le défunt ainsi que ses éventuels salariés et/ou locataires et de prendre les dispositions qui s'imposent s'agissant des modifications ou ruptures de contrats, des pensions, capitaux ou aides à percevoir.

Si le défunt était propriétaire de son logement, son conjoint ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir à titre gratuit pendant douze mois à compter du décès, en jouissant également du mobilier.

Des dispositions existent à ce titre concernant l'occupation de la résidence principale à l'issue de ce délai.

En cas de demandes de conseils personnalisés ou pour toute assistance à la suite du décès d'un proche, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour convenir d'un rendez-vous.
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