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Expérience du Cabinet en matière d’annulation de changement de bénéficiaire d’assurance-vie

Expérience du Cabinet en matière d’annulation de changement de bénéficiaire d’assurance-vie

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Actualités du cabinet

A l’ouverture d’une succession, la légataire universelle et bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie s’est aperçue qu’il avait été procédé à des changements de bénéficiaire pour la quasi-totalité des polices d’assurance-vie, et ce quelques temps avant le décès d’une personne qui n’était plus, depuis plusieurs années, en possession de toutes ses facultés intellectuelles.

Le notaire en charge du règlement de la succession craignant un abus de confiance et un détournement de fonds avait conseillé à la légataire de prendre conseil auprès d’un avocat.

Les changements de bénéficiaire intervenus ont d’autant plus paru sujets à caution que :

-    d'une part, ces modifications ont toutes été effectuées en faveur des mêmes bénéficiaires dans un laps de temps très court, et ce juste avant un placement en maison de retraite et sous un régime de protection

-    et, d'autre part, elles l’ont été en totale contradiction avec l'intégralité des dispositions prises et confirmées depuis près de vingt ans

Au demeurant, le seul contrat d’assurance-vie qui n’avait pas été modifié était le contrat qui avait été souscrit et géré par l’organe de tutelle.

Après l’obtention et l’examen des pièces du dossier médical et de tutelle, il est apparu que le défunt s'avérait complètement désorienté et incapable de gérer son quotidien.

Dans ces conditions, il était manifeste qu’il ne pouvait avoir choisi spontanément et volontairement un quelconque nouveau bénéficiaire, compte tenu de l’évolution d’une démence sénile de longue date.

C’est sur la base de ces éléments que, devant le juge judiciaire, Isabelle CHATIN a sollicité et obtenu, en faveur de la légataire universelle, l’annulation des modifications de la clause bénéficiaire de tous les contrats d’assurance-vie.

En conséquence, le juge a condamné les défendeurs à verser une somme supérieure à 400.000 € à la bénéficiaire initiale en remboursement des capitaux qui leur avaient été versés par les compagnies d’assurance-vie, outre une indemnité au titre des frais de procédure ainsi que le remboursement des dépens.

Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision, clôturant définitivement le litige, et les fonds ont, en l’espèce, pu être récupérées contre les défendeurs, ce qui peut s’avérer très délicat lorsque les capitaux des assurances-vie ont été versés au moment du décès, soit plusieurs années avant la décision d’annulation.

Référence : Tribunal judiciaire d’ARGENTAN 26 novembre 2020 n° 18/01049

Isabelle CHATIN, Avocat au Barreau de Paris, vous conseille dans le cadre des litiges successoraux, en particulier dans cette matière délicate des contrats d’assurance-vie, et vous assiste quant à la stratégie procédurale à mettre en œuvre.

Le choix d’un avocat rompu à ce type de dossiers particulièrement difficiles est indispensable pour éviter le détournement d’héritage au moyen de l’assurance-vie ainsi que pour sanctionner les comportements s’apparentant à des abus de faiblesse.
 
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