Sort de l’assurance-vie d’un majeur protégé à son décès
Publié le :
31/03/2018
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L’autorisation du juge des tutelles à placer des fonds sur un contrat d’assurance-vie n’empêche pas la réintégration à la succession des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur.
Historique
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Obligations de l'assureur et du notaire vis-à-vis du bénéficiaire de l'assurance-vie
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Acquisition immobilière : le propriétaire est celui qui figure dans l'acte notarié
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