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De la possibilité dans un testament de restreindre les droits sur la quotité disponible d’un de ses héritiers

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion dans un testament d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher

La rédaction d’un testament et la protection de vos droits dans le partage successoral nécessitent un conseil juridique en droit des successions. Le Cabinet vous accompagne dans ces démarches.